mardi, août 3Nouvelles importantes

Le Burkina Faso veut mobiliser 918 milliards au titre de la fiscalité intérieure : un nouveau code général des impôts au secours

En 2017, pour un objectif de 720 milliards de FCFA, la DGI a recouvré plus de 673 milliards de FCFA au titre de la fiscalité intérieure, soit un taux de réalisation de plus de 93%. Ce niveau de mobilisation représente un accroissement de plus de 78 milliards par rapport à l’année 2016.

Pour l’année 2018, les prévisions de recouvrement de la Direction générale des impôts s’élèvent à 918 milliards, soit une hausse de 178 milliards par rapport à celles de 2017.
Pour relever ce défi, la Direction générale des impôts doit mettre en œuvre plusieurs réformes porteuses de résultat :

– la poursuite de l’implémentation de la facture normalisée et son élargissement aux petites entreprises qui sont jusque-là laissées à l’écart ;

– la mise en œuvre des télé-procédures (télé-déclaration, télépaiement de l’impôt) ;

– le paiement de certains impôts par téléphone portable ;

– l’adoption du nouveau code général des impôts qui constitue une réforme majeure pour la DGI.

Ce nouveau code général des impôts a été adopté ce mercredi 20 décembre 2017. Il est applicable à compter du 1er janvier 2018 et présente aussi bien pour la DGI que pour les contribuables plusieurs enjeux :

 

La fin d’une insécurité juridique qui n’a que trop duré

 

Avant l’adoption du CGI, la fiscalité intérieure au Burkina Faso était régie par plusieurs textes de lois :

– le Code des impôts directs et indirects (CIDI), issu de la loi n°6-65/AN du 26 mai 1965 et l’ensemble de ses modificatifs ;

– le Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET), issu de la loi n°26-63/AN du 24 juillet 1963 ;

– la loi n°04-2010/AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales ;

– la loi n°08-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.

A ces textes fondamentaux, s’ajoutent des dispositions fiscales non codifiées portant notamment sur l’impôt sur les revenus fonciers, la taxe de voirie, la taxe sur les spectacles, le prélèvement sur les billets d’avion, etc.

Par ailleurs, il faut noter que l’ensemble de ces textes subit des modifications au gré des lois de finances chaque année.

A côté de ces dispositions de droit commun, il convient de souligner l’existence d’autres codes et textes autonomes qui consacrent des régimes fiscaux spéciaux issus notamment, du Code minier, du Code des Investissements, de la loi portant régime fiscal et douanier des investissements à réaliser dans le cadre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) et du régime fiscal des pôles de croissance.

Il en résulte une véritable mosaïque de dispositions fiscales, dont l’articulation n’est pas aisée, mettant ainsi les contribuables dans une situation d’insécurité juridique.

Vers une fiscalité de développement

Le code général des impôts a comme ambition principale de mettre en place une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité simple et cohérente dans l’articulation des règles, efficace dans la mobilisation des recettes, équitable dans sa fonction d’instrument de politique économique et sociale mais rigoureux dans la lutte contre la fraude.

Le taux de la pression fiscale au Burkina Faso est considéré comme faible, en tout cas en dessous du seuil de 20 % fixé par le pacte de convergence de l’UEMOA.

En effet, depuis 2015, le taux de pression fiscale du Burkina Faso oscille entre 14 % et 15 %.

Le nouveau code, tout en accordant des avantages à certains contribuables pour des raisons sociales et d’efficience, multiplie les verrous pour restreindre les issues possibles pour les fraudeurs, afin de rehausser le taux de pression fiscale sans créer de nouveaux impôts et sans alourdir la fiscalité pour les entreprises qui font preuve de civisme fiscal.

La fraude fiscale internationale dans le viseur

Les récents scandales internationaux en matière de fraude fiscale (Panama papers, Paradise papers, Swiss leaks etc) ont mis à nu les insuffisances des dispositifs fiscaux existants et l’ingéniosité des fraudeurs. Le Burkina qui abrite des filiales de multinationales n’est pas à l’abris de ce fléau.

En effet, plusieurs procédés de fraude ont été identifiés lors des contrôles fiscaux. C’est pour contrer ces stratégies que le code général des impôts a renforcé le dispositif de lutte contre la fraude fiscale internationale.

-Sur la sous-capitalisation des entreprises

La sous-capitalisation est la pratique qui consiste à doter l’entreprise d’un capital social très faible tout en lui octroyant des prêts importants par le biais des comptes courants associés, moyennant le paiement d’intérêts déductibles. Ces intérêts contribuent à diminuer le bénéfice imposable, donc l’impôt sur les sociétés.

Pour contrer ce phénomène et sauvegarder ainsi les recettes de l’État, la déduction des intérêts versés aux associés est désormais limitée à 15 % de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise et le taux d’intérêt est plafonné au taux d’intérêt légal majoré de deux points.

– sur les rémunérations des actifs incorporels

Certaines filiales de multinationales, du fait de l’utilisation des marques appartenant au groupe, ont l’obligation de payer des redevances à leur maison mère ou à une filiale créée par le groupe. Ces redevances qui constituent des charges pour la filiale implantée au Burkina impactent négativement le résultat fiscal, donc l’impôt. Le CGI, pour limiter l’impact de ce phénomène, a prévu le plafonnement des redevances à 3,5% du chiffre d’affaires annuel.

-les centrales d’achat

Les centrales d’achat ont pour but de mutualiser les achats du groupe afin de réduire le coût par l’effet des économies d’échelle.

Toutefois, certaines multinationales utilisent les centrales d’achat à des fins fiscales. Dans la pratique, une centrale d’achat est créée dans un paradis fiscal, et se charge de faire les achats des filiales du groupe. Ces achats sont souvent surfacturés par la centrale d’achat, entrainant du coup des charges importantes pour les filiales qui constituent les clients de la centrale.

Le CGI limite désormais la marge ou la commission de la centrale d’achat à 5% du chiffre d’affaires avec l’obligation de présenter la facture du vrai fournisseur de la marchandise.

– les frais d’assistance technique

Les frais d’assistance technique correspondent à des dépenses engagées par la filiale pour rémunérer l’assistance procurée par la maison mère. Du fait du lien entre les entités en cause, le risque de transfert indirect de bénéfice est évident. C’est pourquoi le CGI limite la déduction de telles charges à 10% des frais généraux de l’entreprise.

-les paradis fiscaux

La problématique des paradis fiscaux a également été prise en compte par le CGI qui a repris et améliorer le dispositif existant. Ainsi, les sommes versées dans les paradis fiscaux ne seront admises en déduction que si l’entreprise fournit la preuve que l’opération en cause est réelle. Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve qui constitue une exception en droit fiscal.

Toutes ces mesures devront permettre à la DGI d’atteindre ses objectifs de recouvrement, à l’Etat de financer le développement du pays et au contribuable de disposer d’un cadre propice à la réalisation de leurs affaires.

Mais, il ne faut pas se leurrer : la fraude fiscale est un fait social et les armes utilisées par les administrations fiscales sont toujours contournées par les fraudeurs, car comme le disait le président POMPIDOU, « la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme ».

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