mardi, août 3Nouvelles importantes

BURKINA /FRANCE : ADOPTION DE LA CONVENTION D’ENTRAIDE ET D’EXTRADITION JUDICIAIRE

Le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française, signée à Ouagadougou le 24 avril a été adopté par le parlement burkinabè le jeudi 17 mai 2018. Le gouvernement burkinabè était représenté à l’hémicycle par le ministre en charge de la justice René Bagoro.

Le Burkina Faso et la République française ont matérialisé leurs bonnes relations par la signature de plusieurs accords dans le domaine de la justice. Le cadre juridique étant devenu ”insuffisant et inapproprié” entre les deux pays, des négociations ont abouti à la signature à Ouagadougou le 24 avril 2018, d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale. Une convention composée de 33 articles qui traitent entre autres des modalités et des compétences en matière d’entraide pénale, de la comparution des témoins, ainsi que le transfèrement des personnes détenues.

La signature de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et la convention d’extradition entre le Burkina Faso et la République française constitue un progrès significatif dans la coopération entre les deux pays. Ces deux conventions présentent un intérêt certain pour le Burkina Faso. En effet, l’application de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, devrait permettre au Burkina Faso de bénéficier du soutien de la partie française pour l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, la vidéoconférence , dans les procédures judiciaires lorsque cela s’avère nécessaire. Elle permettra également de faciliter les procédures de demande et de communication des informations et des documents dans le cadre des procédures judiciaires.

Cette convention va permettre aux Burkinabè condamnés à des peines d’emprisonnement sur le territoire français et qui le souhaitent, de demander leur transfèrement pour exécuter leur peine au Burkina Faso, plus proche de leurs familles. Plusieurs avantages se dégagent dans la ratification de cette convention. D’une part, elle n’entraînera aucune incidence financière significative pour le Burkina Faso. D’autre part, elle va permettre d’alléger les procédures en matière de demande d’extradition entre les deux pays, ce qui va contribuer à renforcer la lutte contre la criminalité.

Par ailleurs, le ministre en charge de la justice a tenu à faire savoir aux représentants du peuple que la convention d’extradition n’est pas motivée par des considérations politiques (En référence à la demande d’extradition de François Compaoré : NDLR). “Ces projets de loi ne sont pas liés aux considérations politiques du moment auxquelles allusion est faite, en l’occurrence la demande d’extradition pendante devant la justice française. L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’améliorer significativement notre arsenal juridique national afin de rendre notre justice plus performante, en lui faisant bénéficier de l’expertise française et prendre en compte l’évolution technologique et les nouvelles formes d’infractions qui y sont associées”, a expliqué le ministre René Bagoro.

Synthèse de Péma Gaël

Comments

comments

Laisser un commentaire