dimanche, septembre 26Nouvelles importantes

DROITS  ET GARANTIES ACCORDES AU CONTRIBUABLE VERIFIE  DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS(CGI) DU BURKINA FASO 

Le contrôle fiscal est l’ensemble des procédures et moyens légaux que l’administration fiscale met en œuvre pour vérifier la sincérité des déclarations du contribuable. Dans le code général des impôts(CGI) Burkinabe, Il est mis en œuvre à travers deux types de contrôle que sont le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité (art 572,573 et suivants du CGI). En effet, la vérification de comptabilité, objet de notre écrit, est le fait pour l’administration de se déporter dans les locaux du contribuable en vue de vérifier la régularité, la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites par lui-même. Elle est la contrepartie du système déclaratif qui est l’une des caractéristiques principales de la fiscalité burkinabè. A la lecture du tout premier code général des impôts du Burkina, nous avons pu remarquer que les contribuables vérifiés bénéficient suffisamment de droits et de garanties que sont : le droit, d’être avisé ; d’être assisté par un conseil de son choix; d’être protégé des vérifications répétées ; limitation de la durée des vérifications ; de bénéficier d’une garantie contre les changements de doctrine administrative ; d’exercer un recours gracieux ou contentieux.

  • DROIT D’ETRE INFORME (art 583 du CGI)

Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable doit être avisé au minimum huit (8) jours avant la première intervention.

Cette information se fait par lettre recommandée ou par remise directe avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié.

Le délai de huit (8) jours court à compter de la date de la réception de l’avis de vérification. En cas de contrôle inopiné, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles.

  • DROIT A UN CONSEIL DE SON CHOIX (art 584 du CGI)

 Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité à le choix de se faire assister par un conseil de son choix (conseiller fiscal, avocat ,expert-comptable, comptable agréé…). le conseil peut l’assister ou le représenter au besoin. L’absence du conseil au cours de la vérification n’interrompt pas le processus de contrôle. L’administration a l’obligation d’informer le contribuable de cette faculté sous peine de nullité. C’est ce qui ressort en substance dans les dispositions de l’article 584 du CGI « «.- Sous peine de nullité, l’avis de vérification doit mentionner :

1° les périodes et les impôts, droits et taxes soumis à vérification ;

la faculté dont dispose le contribuable de se faire assister, au cours des opérations de contrôle, d’un conseil de son choix ;

3° la faculté dont dispose l’administration fiscale de se faire assister par un expert conformément à l’article 571 » »

  • INTERDICTION DES VERIFICATIONS REPETEES (art 585 du CGI)

Lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d’un impôt ou une taxe est achevée, l’administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

La vérification est réputée achevée dès la réception par le contribuable de la notification définitive de redressements. Donc  au vu de l’article 585 du CGI, il est à noter que le débat contradictoire ou la restitution des travaux de vérification sanctionné généralement par un procès-verbal ne met pas fin à la vérification. Il est cependant fait exception à la règle édictée au premier paragraphe lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées, notamment les crédits de taxes, les droits à déduction, les frais généraux, les amortissements, les provisions, à condition que l’avis de vérification ait mentionné expressément que la vérification porte sur lesdites opérations ou sur un impôt déterminé.

La vérification de comptabilité ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale procède, postérieurement à cette vérification, à un contrôle sur pièces portant sur la période et les impôts et taxes ayant fait l’objet de cette vérification.

  • LIMITATION DE LA DUREE DES VERIFICATIONS (Art 586 du CGI)

 

Réel Normal d’imposition(RNI)

Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal d’imposition(RNI)(CA HT≥50 000 000FCFA), la vérification sur place de ne peut excéder une durée supérieure à six (6) mois à compter du jour de la première intervention sur place de l’agent vérificateur, sous peine de nullité absolue de l’imposition.

Réel Simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié d’imposition RSI (CAHT≥15 000 000 fcfa et <50 000 000FCFA, la vérification sur place ne peut excéder une durée supérieure à trois (3) mois à compter du jour de la première intervention sur place de l’agent vérificateur, sous peine de nullité absolue de l’imposition.

 

Exceptions

La durée de la vérification de comptabilité peut être prolongée pour une période identique en cas de difficultés techniques particulières ou en cas de mise en œuvre de la procédure d’échange de renseignements prévue par les conventions d’assistance réciproque en matière d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt ou par les conventions bilatérales ou multilatérales d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Sous peine de nullité de la procédure, la prolongation de la durée de vérification doit être notifiée au contribuable au moins quinze (15) jours avant l’échéance prévue et la notification doit indiquer les raisons qui ont conduit à la prolongation.

  • GARANTIES CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE

L’article 587 du CGI dispose ce qui suit « « Il n’est procédé à aucun redressement d’impositions antérieures lorsque le contribuable établit qu’il s’est conformé de bonne foi à une interprétation d’un texte fiscal formellement admise par l’administration fiscale par une mesure d’ordre général publiée » ».

Dans la pratique, cette garantie ne peut cependant être accordée au contribuable  que si l’interprétation donnée par l’Administration ait été « formellement admise » à travers un écrit ou une note signée du Directeur Général des Impôts ou son délégataire.

Aussi, faudra-t-il que le contribuable soit de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ait non seulement correctement appliqué la décision qui lui a été notifiée, mais encore qu’il ait mis l’Administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. Cette exigence implique donc, de la part du contribuable, un exposé complet, clair et sincère de sa situation.

  • LES VOIES DE RECOURS OUVERTS AU CONTRIBUABLE VERIFIE

.A- RECOURS GRACIEUX

 

1—DOMAINES ET PROCEDURES

Le recours  gracieux  est exercé par le contribuable vérifié qui vise à obtenir la bienveillance de l’administration, en cas d’indigence ou de gêne mettant les contribuables dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor public, la remise ou modération du principal de leur dette fiscale. Elle statue également sur les demandes tendant à la remise ou à la modération de majorations d’impôts ou d’amendes fiscales.

NB : en matière d’impôts indirects, la juridiction gracieuse ne connaît que des demandes tendant à obtenir la remise ou la modération des pénalités et amendes

Cette procédure  est prévue par l’article 636 et suivant du CGI.

Les contribuables qui demandent à titre gracieux une remise ou une modération d’impôt doivent apporter à l’Administration fiscale toute justification des circonstances qui les mettent dans l’impossibilité de régler en tout ou en partie leur dette fiscale. L’administration fiscale doit répondre à la demande du contribuable dans un délai de six (6) mois.

En cas de rejet partiel ou total de la demande ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le contribuable peut saisir le Ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) jours. Les demandes tendant à obtenir de la bienveillance de l’administration la remise ou la modération de droits, de pénalités ou d’amendes fiscales en cas d’indigence ou de gêne, telles que visées à l’article 636, ne sont pas soumises à un délai particulier. En ce qui concerne les impôts, droits et taxes autres que les droits d’enregistrement et de timbre, le Directeur général des impôts statue sur toutes demandes en remise ou modération dans les limites du pouvoir de décision qui lui est accordé par délégation du Ministre chargé des finances. Le Ministre chargé des finances statue en appel des décisions du Directeur général des impôts. Il statue en dernier ressort. En cas de saisine directe du Ministre chargé des finances, il statue en premier et dernier ressort.

 

2-TRANSACTION

La procédure de transaction est prévue à l’art.640 du CGI ; ainsi , le contribuable vérifié peut  solliciter  par voie de transaction une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts.  Le  recours est exercé avant  ou après la mise en recouvrement des pénalités et des droits rappelés. La demande est adressée au Directeur général des impôts lorsque le montant des amendes fiscales et majorations d’impôt n’excède pas 10.000.000 FCFA ; au-delà de 10.000.000 FCFA, la décision appartient au Ministre chargé des finances qui peut toutefois déléguer ce pouvoir au Directeur Général des Impôts. La transaction est sanctionnée par un engagement écrit co-signé par les deux parties. Aucune transaction ne peut avoir lieu si  le contribuable est taxé d’office parce qu’il a commis des omissions ou inexactitudes graves ou répétées constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées ; s’il a fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux articles 573 et 583.

  • RECOURS CONTENTIEUX

Le contribuable vérifié qui conteste le redressement à lui notifié peut user des droits à lui accordés. Le domaine de la juridiction contentieuse est encadré par les articles 649 à 668 du CGI. La contestation pourrait viser la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, à bénéficier d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

  • PROCEDURE DEVANT L’ADMINISTRATION

 

1-a – DELAIS DE RECLAMATION

Les réclamations sont adressées au Directeur général des impôts font obligatoirement l’objet d’un récépissé délivré au requérant .Pour être recevables, les réclamations doivent être introduites, à peine de forclusion, dans les trois (3) mois qui suivent ,la notification, soit d’un avis d’imposition, soit d’un avis de mise en recouvrement ;le versement de l’impôt contesté, lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition, ou d’un avis de mise en recouvrement ;la réalisation des événements qui motivent les réclamations.

1-b-FORME , CONTENU ET INSTRUCTIONS DES RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent former une réclamation collective. À peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit mentionner le ou les impôts et taxes contestés ;être accompagnée soit de l’avis d’imposition, soit d’une copie de l’avis de mise en recouvrement ou d’une quittance dans le cas d’impôt ne donnant pas lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement ;contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du requérant ;être datée et porter la signature de son auteur ;être timbrée au tarif prévu à l’article 525.En effet, toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Toutefois, la production d’un mandat n’est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, des personnes qui tiennent de leur fonction ou de leur qualité le droit d’agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire a été mis personnellement en demeure d’acquitter les cotisations visées dans la réclamation. Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sous forme écrite et dument enregistré avant l’exécution de l’acte qu’il autorise. Le Directeur général des impôts ou son délégué statue sur les réclamations dans le délai de trois (3) mois suivant la date de leur réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet .Les réclamations sont instruites par le service des impôts qui a établi les impositions contestées en relation avec le service en charge du contentieux.

  • PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Le contribuable qui a fait l’objet de vérification de comptabilité qui désire saisir les  tribunaux peut le faire mais en tenant compte de la nature des impôts, droits et taxes en cause dans la notification définitive.

Ainsi, pour ce qui est des taxes domaniales, des impôts directs, des impôts indirects ou des taxes assimilées c’est le Tribunal Administratif  du ressort du service des impôts de rattachement du contribuable qui en est compétent. Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions supérieures de l’ordre administratif. En matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre, de taxes de publicité foncière, le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance du ressort du service des impôts chargé du recouvrement. Les jugements des Tribunaux de grande instance peuvent être attaqués en appel et en cassation .Les délais impartis pour saisir le tribunal compétent sont les suivants : L’action contre les décisions rendues par le Directeur général des impôts sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés doit, à peine de forclusion, être intentée dans le délai de deux (2) mois qui suit le jour de la réception de l’avis portant notification de la décision.

L’action contre les décisions implicites de rejet du Directeur général des impôts sur les réclamations contentieuses doit, à peine de forclusion, être intentée dans le délai de deux (2) mois.

Le redevable qui conteste le bien-fondé de la décision du Directeur général des impôts suite à sa réclamation, ou la décision implicite de rejet, peut saisir le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le service des impôts où les droits sont dus, dans les deux (2) mois de la réception de la décision contestée.

L’assignation doit contenir élection de domicile dans la localité où siège la juridiction. Pour être recevable par le tribunal, la requête doit être introduite suivant les formes prescrites par l’article 657 du CGI

Le tribunal statue conformément à l’article 658 du CGI, dans les trois (3) mois de sa saisine, dans les formes prévues par les règles fixant la procédure suivie devant cette juridiction.

Le délai accordé à l’administration pour déposer son mémoire en défense est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception du mémoire introductif d’instance transmis par le greffier.

TRES BONNE LECTURE  ET  A TRES BIENTOT POUR UN AUTRE THEME   

 

 

Par Tidiane KABORE,Inspecteur des impôts (juriste-sociologue)/ Chargé d’études CAT-DGI

tidianekab@yahoo.fr/70398694

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